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Publications & Actualités

Empiètement vs prescription abrégée ; démolition vs contrôle de proportionnalité

By Mathias JouanRevue de presse

Cass. 3e civ., 9 juill. 2020, n°18-11940, ECLI:FR:CCASS:2020:C300424, D (rejet) – Defrénois 29 oct. 2020, n°44, p. 32

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Pierre VIGNALOU

Publications & actualités
29 octobre 2020

La blockchain, un outil technologique… et juridique
Entretien entre Vivien BAUFUMÉ et Christophe CARMINATI

By Mathias JouanRevue de presse

Référence :
La semaine juridique – Notariale et immobilière – n°30 – 24 juillet 2020 – LexisNexis SA

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Vivien BAUFUMÉ

Publications & actualités
23 juillet 2020

Conflit entre deux acquéreurs successifs et publicité foncière

By Mathias JouanRevue de presse

Référence : Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n°19-11497, ECLI:FR:CCASS:2020:C300025, D (rejet)

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Pierre VIGNALOU

Publications & actualités
2 avril 2020

La blockchain, une technologie au service de la VEFA, qui répond « à une vraie demande et procure gain de temps et de sécurité »

By Mathias JouanRevue de presse

Référence :
La semaine juridique –  Notariale et immobilière – n°48 – 29 novembre 2019 – LexisNexis SA

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Voir la vidéo #Technot 2019

Vivien BAUFUMÉ

Publications & actualités
29 novembre 2019

Preuve de la quittance d’une somme payée hors la comptabilité du notaire

By Mathias JouanRevue de presse

Cass. 1re cciv., 9 mai 2019,
n° 18-10885, ECLI:FR:CCASS:2019:C100406, F-PB (cassation) : Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150y9, p. 22

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Pierre VIGNALOU

Publications & actualités
7 octobre 2019

Accords collectifs de location et vente sur adjudication

By Mathias JouanRevue de presse

Cass. 3e civ., 20 déc. 2018,
no 18-10355, FS–PBI (rejet) : Defrénois flash 14 janv. 2019, n° 148u3, p. 22

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Pierre VIGNALOU

Publications & actualités
16 avril 2019

La fiducie, outil patrimonial de gestion et de transmission

By Mathias JouanRevue de presse

Référence :
Revue Lamy Droit Civil – Numéro 168 – Mars 2019

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David PARENT

Publications & actualités
15 mars 2019

Holding, quasi-usufruit : solutions nouvelles en matière de transmission d’entreprise

By Mathias JouanRevue de presse

Référence :
LexisNexis – La Revue Fiscale du Patrimoine – Numéro 11 – Novembre 2018

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David PARENT

Publications & actualités
1 novembre 2018
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