Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé réglementairement. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.
Tarif réglementé
Politique tarifaire applicable au 1er janvier 2024
Afin de répondre à la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, il est rappelé que les tarifs règlementés des notaires ont été fixés selon les décrets et arrêtés suivants :
Le tarif réglementé des notaires peut en outre être consulté à cette adresse.
Toutefois, dans certains cas, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments.
a contrario notaires Paris (5ème), 70 boulevard de Port-Royal a décidé de consentir à ses clients sur la quote-part d’émoluments lui revenant les remises suivantes pour les actes ci-après :
Les remises s’entendent pour chacun des donateurs.
| Tranches d’assiette |
Taux de remise pour la tranche concernée |
| De 10 M € à 20 M € |
10 % |
| Au-delà de 20 M € |
nous consulter |
Les remises s’entendent pour chacun des donateurs.
| Tranches d’assiette |
Taux de remise pour la tranche concernée |
| De 10 M € à 30 M € |
40 % |
| Au-delà de 30 M € |
nous consulter |
Non soumis au tarif réglementé
Politique tarifaire applicable au 1er janvier 2026
Négociation immobilière
Mandat de vente :
– de 0 € à 399.999 € 4,17 % HT soit 5,00 % TTC maximum
– de 400.000 € à 999.999 € 3,75 % HT soit 4,50 % TTC maximum
– au-dessus de 1.000.000 € 3,33 % HT soit 4,00 % TTC maximum
Honoraires minimum :
– 5.000 € HT soit 6.000 € TTC en prise de mandat sans délégation
– 8,33 % HT soit 10 % TTC en prise de mandat avec délégation pour un prix de vente inférieur à 150.000 € ; honoraires minimum de 6.700 € HT soit 8.040 € TTC
Commission de négociation à la charge de l’acquéreur sauf convention contraire convenue entre les parties lors de la signature du mandat.
En cas de vente en nue-propriété ou avec réserve de droit d’usage et d’habitation, ou en viager, les honoraires sont calculés sur la valeur vénale en pleine propriété du bien.
Vente notariale interactive :
– entre 0 et 499.999 € 4,17 % HT soit 5,00 % TTC maximum
– au-dessus de 500.000 € 3,33 % HT soit 4,00 % TTC maximum
– Honoraires minimum 8.000 € HT soit 9.600 € TTC
– Honoraires minimum en cas de délégation 10.000 € HT soit 12.000 € TTC
Commission de négociation à la charge de l’acquéreur sauf convention contraire convenue entre les parties lors de la signature du mandat.
Évaluation :
– Maison ou appartement 208,33 € HT soit 250 € TTC
– Local commercial 375 € HT soit 450 € TTC
– Bureau 375 € HT soit 450 € TTC
– Immeuble entier sur devis
Avis de valeur offert dans le cadre d’une prise de mandat de vente
