Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.

Afin de répondre à la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, les tarifs règlementés des notaires ont été fixés selon les décrets et arrêtés suivants :

  • décret n°2016-230 du 26 février 2016,
  • arrêté du 26 février 2016,
  • arrêté du 17 octobre 2016,
  • arrêté du 28 octobre 2016,
  • arrêté du 20 janvier 2017,
  • arrêté du 17 août 2017,
  • arrêté du 27 février 2018,
  • et le décret n°2018-200 du 23 mars 2018.

Depuis le 1er mai 2016, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 10%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000€.

a contrario notaires a décidé de consentir à ses clients sur la quote-part d’émoluments revenant à ladite étude la remise suivante pour les actes de ci-après :

  • Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelle (Art A. 444-68 du Code de commerce), ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil.

Tranches d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

Jusqu'à 10M €

0 %

Au-delà de 10 M €

10% (remise maximale autorisée)