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Politique tarifaire applicable au 1er janvier 2024
a contrario notaires – Paris

Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé réglementairement. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.

Afin de répondre à la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, il est rappelé que les tarifs règlementés des notaires ont été fixés selon les décrets et arrêtés suivants :

  • décret n°2016-230 du 26 février 2016,
  • arrêté du 26 février 2016,
  • arrêté du 17 octobre 2016,
  • arrêté du 28 octobre 2016,
  • arrêté du 20 janvier 2017,
  • arrêté du 17 août 2017,
  • arrêté du 27 février 2018,
  • décret n°2018-200 du 23 mars 2018,
  • décret n° 2020-179 du 28 février 2020,
  • arrêté du 28 février 2020,
  • et arrêté du 28 avril 2020.

Le tarif réglementé des notaires peut en outre être consulté à cette adresse.

Toutefois, dans certains cas, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments.

a contrario notaires Paris (5ème), 70 boulevard de Port-Royal a décidé de consentir à ses clients sur la quote-part d’émoluments lui revenant les remises suivantes pour les actes ci-après :

  • Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelle (Art A. 444-68 du Code de commerce), ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil.

Les remises s’entendent pour chacun des donateurs.

Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 M € à 20 M € 10 %
Au-delà de 20 M € nous consulter
  • Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelle (Art A. 444-68 du Code de commerce), portant sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil.

Les remises s’entendent pour chacun des donateurs.

Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 M € à 30 M € 40 %
Au-delà de 30 M € nous consulter
  • Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière de biens non résidentiels (Art. A.444-158)
Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 M € 40 %
  • Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière de biens résidentiels (Art. A.444-158)
Tranches d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 100.000 € 20 %