Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé réglementairement. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.
Afin de répondre à la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, il est rappelé que les tarifs règlementés des notaires ont été fixés selon les décrets et arrêtés suivants :