Accords collectifs de location et vente sur adjudication

By Mathias Jouan16 avril 2019octobre 8th, 2019Revue de presse

Cass. 3e civ., 20 déc. 2018,
no 18-10355, FS–PBI (rejet) : Defrénois flash 14 janv. 2019, n° 148u3, p. 22