Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n°20-16268, F-D (cassation partielle) :
Chroniques Defrénois, 28 avril 2022, n°17, p30.
Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n°20-16268, F-D (cassation partielle) :
Chroniques Defrénois, 28 avril 2022, n°17, p30.
70 boulevard de Port-Royal
Accueil au 30 rue Berthollet
75005 PARIS
01 45 35 66 66
paris@acontrario.notaires.fr
–
9 place des Célestins
69002 LYON
04 81 09 83 83
lyon@acontrario.notaires.fr
Lorsque vous consultez notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ceux-ci nous permettent d’améliorer votre navigation, de détecter d'éventuels problèmes et d'y remédier.
Le dépôt des cookies nécessite votre consentement. Nous vous laissons la possibilité de paramétrer votre consentement via les onglets de préférences.
Certains cookies dits techniques sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent être paramétrés.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Vous pouvez retrouver la politique de confidentialité d'a contrario Notaires en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité