Pourquoi seulement envisager lorsque l’on peut déjà conclure ?

By Mathias Jouan28 octobre 2021octobre 29th, 2021Revue de presse

Cass. 3e civ., 23 sep. 2021, n°20-17799, FS-B (rejet) : Defrénois flash 7 oct. 2021, n°203s2, p10.