Cass. 3e civ., 20 déc. 2018,
no 18-10355, FS–PBI (rejet) : Defrénois flash 14 janv. 2019, n° 148u3, p. 22
Référence :
Revue Lamy Droit Civil – Numéro 168 – Mars 2019
Référence :
LexisNexis – La Revue Fiscale du Patrimoine – Numéro 11 – Novembre 2018
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